Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE JDB PRODUCT UG DESTINÉES AUX PARTICULIERS/ CONSOMMATEURS

Date de dernière mise à jour 24/05/2016

PREAMBULE

Le site Internet www.softpanda.fr (ci-après le "Site") est édité par la société JDB PRODUCT UG dont le siège social Français est situé au 141 Avenue Felix Faure, 75015 Paris (ci-après, "JDB”).

Le site Internet www.dl.softpanda.net (ci-après le "Plateforme de Téléchargement") est édité par la société JDB PRODUCT UG dont le siège social Français est situé au 141 Avenue Felix Faure, 75015 Paris (ci-après, "JDB”).

Pour nous contacter :

Email : contact@softpanda.fr

Tél : +49 32 221097201

Le site est hébergé par Shopify Inc., 126 York Street - Ottawa, ON, Canada

I.- OBJET :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet, d'une part, d'informer toute personne (ci après le « Client ») souhaitant passer commande et faire l’achat d’un ou plusieurs logiciel(s) (ci après « Produit ») parmi ceux proposés à la vente par JDB, via le Site, pour un usage personnel et non commercial, et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur le site. Le fait pour tout Client de commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une commande. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l'accord d'une personne ayant l'autorité parentale.

L’activité de JDB porte sur la revente de licences et logiciels (ci après « le Produit ») dans toute l’Europe. La prestation de JDB consiste donc à assurer la revente du Produit au travers du Site et de la Plateforme de Téléchargement.

Depuis l'arrêt UsedSoft GmbH vs. Oracle International Corp., daté du 3 juillet 2012 (affaire c-128/11), la Cour de Justice de l'Union Européenne a ouvert la porte à la revente légale de tous logiciels d’occasion ou inutilisés. Cette autorisation de revente a été étendue par la Cour Suprême d’Allemagne aux licences OEM.

JDB se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.

II.- PRIX :

Les prix des logiciels proposés à la vente sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA sera appliquée au moment de la confirmation de la commande, en fonction de la qualité du client et de son lieu de résidence.

JDB s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de JDB jusqu'à confirmation du paiement du montant de la commande.

III.- CARACTERISTIQUES DES PRODUITS:

Le site permet au Client, préalablement à toute Commande, la prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles de chaque produit parmi les différentes catégories de produits proposées sur le Site. Il est à rappeler que les photographies publiées sur le site n'engagent pas contractuellement JDB.

Les Produits proposés à la vente sur le site peuvent être Commandés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un Produit Commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client de JDB prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. JDB informera alors au client le délai estimé pour le renouvellement du stock et de la possible disponibilité du produit. Dans le cas contraire, JDB procédera à l’annulation de la commande et au remboursement de l’intégralité du montant de la commande.

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email. Votre commande sera, au choix, échangée par un produit similaire ou automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

JDB ne pourra être tenue responsable en cas d’annulation d’une Commande en cas d’invalidation du paiement ou d’annulation d’une mise sur le marché d'un Produit. Le cas échéant, JDB en informerait les Clients dans les meilleurs délais via le Site et rembourserait aux Clients concernés les sommes versées à JDB au titre d’une réservation ou d’une Commande qui ne pourrait pas être livrée, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité.

Enfin, il revient au client de s’assurer que le matériel informatique dont il dispose peut effectivement assurer un bon fonctionnement du logiciel commandé. La responsabilité de JDB ne sera pas engagée en cas d’incompatibilité du logiciel commandé avec le matériel du client ou de dysfonctionnement dudit logiciel suite à une mise à jour appliquée par le fabricant.

IV.- COMMANDE :

Toute Commande effectuée par le client suppose une adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties.

Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.

Chaque Commande sera confirmée au Client par JDB. Conformément à la réglementation européenne, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par JDB.

JDB recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention sur un support papier ou informatique durable.

JDB vend les Produits exclusivement sur le Site, au détail et à destination de Clients consommateurs finaux. Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par JDB comme nulle et non avenue. Le cas échéant, le Client en sera informé aux coordonnées fournies à JDB lors de sa Commande.

V.- VALIDATION DE LA COMMANDE :

Toute commande figurant sur le Site suppose l'adhésion aux présentes CGV. De la même façon, l’activation du Produit entraîne automatiquement l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et le client en déclare ainsi en avoir la parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

VI.- MODE DE PAIEMENT:

Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa Commande, JDB propose au Client d’effectuer le paiement par cartes bancaires ou porte-monnaie électroniques acceptés sur le Site :

a.- Paiement par carte bancaire (Visa, Master Card) ou e-carte bleue ;

b.- Sofort Banking ;

Le règlement par carte bancaire sera sécurisé grâce au système .... La sécurité du paiement repose sur l'authentification du Client, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande. En cas de commandes fractionnées, seuls les produits validés sont débités.

JDB se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison d'une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.

JDB se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.

VII.- LIEN DE TELECHARGEMENT APRÈS VALIDATION DE LA COMMANDE :

Le Client, une fois passée la commande puis validée par JDB, recevra, dans un délai de 5 jours maximums, un email de confirmation de la commande dont le contenu sera le suivant :

  • Un récapitulatif du ou des produit(s) commandé(s) ainsi que la facture de services ;
  • Le login (email du Client) et le code d’activation du Produit ainsi qu’un lien vers la Plateforme de Téléchargement en ligne des produits JDB (….) ;
  • Les présentes CGV;

En cas de retard d'expédition, un email vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par le Client (adresse inexistante, incomplète ou erronée), le Client aura la possibilité d'annuler sa Commande en adressant un email dans ce sens à la Rubrique « Nous Contacter ». Le Client pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de soixante jours ouvrés à compter du dépassement de la date de livraison ou du délai maximum d’envoi de l’email de confirmation susvisé. La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors restituées si pour les Produits commandés aucun email de confirmation ou de vérification ne lui a été adressé dans le délai convenu. Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente.

En revanche, une fois réceptionné par le Client l’email de confirmation et ouvert le fichier affichant le numéro de la licence suite à son téléchargement depuis la Plateforme de Téléchargement, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Dans le respect des dispositions de la Cour de Justice de l'Union Européenne depuis l'arrêt UsedSoft GmbH vs. Oracle International Corp., daté du 3 juillet 2012 (affaire c-128/11), JDB déclare ce qui suit :

  1. Que le Produit a été acquis par JDB légalement ;
  1. Que le Produit n’est pas une version d’essai ou temporaire, qu’il s’agit bien d’une version définitive ;
  1. Que JDB s’engage à supprimer et désinstaller toute éventuelle copie, trace ou fichier temporaire lié au Produit Commandé au moment de la validation de la Commande. JDB rappelle que l’affichage du numéro de licence par le Client entraîne automatiquement et irrévocablement le transfert de l’unique version à ce dernier. L’affichage du numéro de licence rend immédiatement et irrévocablement inutilisable le Produit chez tout autre personne. Le Client sera le seul et unique utilisation et détiendra la seule version valable et unique.

VIII.- EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION :

Le Client, en acceptant les présentes CGV, renonce expressément à tout droit de rétractation étant donné que la validation de la commande et l’activation du produit entraîne l’exécution de la fourniture du contenu numérique non fourni sur un support matériel, et ce conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation.

IX.- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

JDB conserve la propriété pleine et entière des Produits Commandés jusqu'au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, en principal (Produits), frais et taxes compris.

X.- RESPONSABILITÉ :

JDB ne pourra être tenue pour responsable dans aucun des cas suivants :

  1. De tous dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du Produit une fois activé le lien d’affichage du numéro de licence.
  2. De tous dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit acheté ;
  3. En cas de force majeure ;
  4. De tous inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
  5. De tous inconvénients, incompatibilité matérielle ou défaillance technique du Produit suite à une mise à jour du Fabricant ou un changement du mode de fonctionnement ou des protocoles de services à l’initiative du Fabricant ;

De manière générale, la responsabilité de JDB couvre uniquement l’activité de revente du Produit et ne pourra en aucun cas se substituer à la responsabilité du Fabricant qui répond du bon fonctionnement du Produit : assistance technique, mise à jours, correctifs, etc.

XI.- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

JDB collecte des données à caractère personnel relatives au Client, à l’Utilisateur consultant le Site, ou au destinataire d’une Commande. Les données collectées sont destinées à l'usage de JDB. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre JDB et le Client.

Par l'intermédiaire de JDB, le Client qui y a expressément consenti peut donc être amené à recevoir des prospections émanant de partenaires commerciaux de JDB.

En passant Commande sur le Site, le Client peut également être informé des offres de JDB, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d'offres personnalisées de produits et services fournis par JDB. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces propositions de JDB, il peut en informer JDB à tout moment par e-mail (rubrique "Nous Contacter" du Site) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du Client par JDB.

JDB est responsable du traitement de ces données. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels JDB fait appel dans le cadre de l’exécution des Commandes et des services proposés via les Sites.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en écrivant à :

JDB PRODUCT UG

11, Frank-Joseph-Staβe

80801 - Munich, Allemagne

ou par email à : contact@softpanda.fr

JDB met à disposition du Client ici l’ensemble des conditions liées à l’utilisation de Cookies par ladite société.

XII.- PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE DES CONTENUS DES SITES :

L’accès au Site ne confère aux Clients du Site aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, tant de JDB que d’autres Fabricants, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes (ci-après les "Eléments").

XIII.- NON-VALIDITÉ PARTIELLE :

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XIV.- NON-RENONCIATION :

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

XV.- COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE :

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents pour traiter tout litige.



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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – JDB PRODUCT UG DESTINÉES AUX ENTREPENEURS ET COMMERÇANTS

Date de dernière mise à jour 24/05/2016

PREAMBULE

Le site Internet www.softpanda.fr (ci-après le "Site") est édité par la société JDB PRODUCT UG dont le siège social est situé au Franz-Joseph-Straße 11, 80801, Munich, Allemagne (ci-après, "JDB”).

Le site Internet www.dl.softpanda.net (ci-après le "Plateforme de Téléchargement") est édité par la société JDB PRODUCT UG dont le siège social est situé Frank-Joseph-Staβe, 80801, Munich, Allemagne (ci-après, "JDB”).

Pour nous contacter :

Email : contact@softpanda.fr

Tél : +49 32 221097201

Le site est hébergé par Shopify Inc., 126 York Street - Ottawa, ON, Canada

I.- OBJET :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet, d'une part, d'informer toute personne (ci après le « Client ») souhaitant passer commande et faire l’achat d’un ou plusieurs logiciel(s) (ci après « Produit ») parmi ceux proposés à la vente par JDB, via le Site, pour un usage personnel et non commercial, et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur le site. Le fait pour tout Client de commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une commande. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l'accord d'une personne ayant l'autorité parentale.

L’activité de JDB porte sur la revente de licences et logiciels (ci après « le Produit ») dans toute l’Europe. La prestation de JDB consiste donc à assurer la revente du Produit au travers du Site et de la Plateforme de Téléchargement.

Depuis l'arrêt UsedSoft GmbH vs. Oracle International Corp., daté du 3 juillet 2012 (affaire c-128/11), la Cour de Justice de l'Union Européenne a ouvert la porte à la revente légale de tous logiciels d’occasion ou inutilisés. Cette autorisation de revente a été étendue par la Cour Suprême d’Allemagne aux licences OEM.

JDB se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.

II.- PRIX :

Les prix des logiciels proposés à la vente sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA sera appliquée au moment de la confirmation de la commande, en fonction de la qualité du client et de son lieu de résidence.

JDB s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de JDB jusqu'à confirmation du paiement du montant de la commande.

III.- CARACTERISTIQUES DES PRODUITS:

Le site permet au Client, préalablement à toute Commande, la prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles de chaque produit parmi les différentes catégories de produits proposées sur le Site. Il est à rappeler que les photographies publiées sur le site n'engagent pas contractuellement JDB.

Les Produits proposés à la vente sur le site peuvent être Commandés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un Produit Commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client de JDB prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. JDB informera alors au client le délai estimé pour le renouvellement du stock et de la possible disponibilité du produit. Dans le cas contraire, JDB procédera à l’annulation de la commande et au remboursement de l’intégralité du montant de la commande.

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email. Votre commande sera, au choix, échangée par un produit similaire ou automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

JDB ne pourra être tenue responsable en cas d’annulation d’une Commande en cas d’invalidation du paiement ou d’annulation d’une mise sur le marché d'un Produit. Le cas échéant, JDB en informerait les Clients dans les meilleurs délais via le Site et rembourserait aux Clients concernés les sommes versées à JDB au titre d’une réservation ou d’une Commande qui ne pourrait pas être livrée, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité.

Enfin, il revient au client de s’assurer que le matériel informatique dont il dispose peut effectivement assurer un bon fonctionnement du logiciel commandé. La responsabilité de JDB ne sera pas engagée en cas d’incompatibilité du logiciel commandé avec le matériel du client ou de dysfonctionnement dudit logiciel suite à une mise à jour appliquée par le fabricant.

IV.- COMMANDE :

Toute Commande effectuée par le client suppose une adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties.

Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.

Chaque Commande sera confirmée au Client par JDB. Conformément à la réglementation européenne, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par JDB.

JDB recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention sur un support papier ou informatique durable.

JDB vend les Produits exclusivement sur le Site, au détail et à destination de Clients consommateurs finaux. Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par JDB comme nulle et non avenue. Le cas échéant, le Client en sera informé aux coordonnées fournies à JDB lors de sa Commande.

V.- VALIDATION DE LA COMMANDE :

Toute commande figurant sur le Site suppose l'adhésion aux présentes CGV. De la même façon, l’activation du Produit entraîne automatiquement l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et le client en déclare ainsi en avoir la parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

VI.- MODE DE PAIEMENT:

Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa Commande, JDB propose au Client d’effectuer le paiement par cartes bancaires ou porte-monnaie électroniques acceptés sur le Site :

a.- Paiement par carte bancaire (Visa, Master Card) ou e-carte bleue ;

b.- Sofort Banking ;

Le règlement par carte bancaire sera sécurisé grâce au système .... La sécurité du paiement repose sur l'authentification du Client, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande. En cas de commandes fractionnées, seuls les produits validés sont débités.

JDB se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison d'une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.

JDB se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.

VII.- LIEN DE TELECHARGEMENT APRÈS VALIDATION DE LA COMMANDE :

Le Client, une fois passée la commande puis validée par JDB, recevra, dans un délai de 5 jours maximums, un email de confirmation de la commande dont le contenu sera le suivant :

  • Un récapitulatif du ou des produit(s) commandé(s) ainsi que la facture de services ;
  • Le login (email du Client) et le code d’activation du Produit ainsi qu’un lien vers la Plateforme de Téléchargement en ligne des produits JDB (….) ;
  • Les présentes CGV;

En cas de retard d'expédition, un email vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par le Client (adresse inexistante, incomplète ou erronée), le Client aura la possibilité d'annuler sa Commande en adressant un email dans ce sens à la Rubrique « Nous Contacter ». Le Client pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de soixante jours ouvrés à compter du dépassement de la date de livraison ou du délai maximum d’envoi de l’email de confirmation susvisé. La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors restituées si pour les Produits commandés aucun email de confirmation ou de vérification ne lui a été adressé dans le délai convenu. Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente.

En revanche, une fois réceptionné par le Client l’email de confirmation et ouvert le fichier affichant le numéro de la licence suite à son téléchargement depuis la Plateforme de Téléchargement, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Dans le respect des dispositions de la Cour de Justice de l'Union Européenne depuis l'arrêt UsedSoft GmbH vs. Oracle International Corp., daté du 3 juillet 2012 (affaire c-128/11), JDB déclare ce qui suit :

  1. Que le Produit a été acquis par JDB légalement ;
  1. Que le Produit n’est pas une version d’essai ou temporaire, qu’il s’agit bien d’une version définitive ;
  1. Que JDB s’engage à supprimer et désinstaller toute éventuelle copie, trace ou fichier temporaire lié au Produit Commandé au moment de la validation de la Commande. JDB rappelle que l’affichage du numéro de licence par le Client entraîne automatiquement et irrévocablement le transfert de l’unique version à ce dernier. L’affichage du numéro de licence rend immédiatement et irrévocablement inutilisable le Produit chez tout autre personne. Le Client sera le seul et unique utilisation et détiendra la seule version valable et unique.

VIII.- EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION :

Le Client, en acceptant les présentes CGV, renonce expressément à tout droit de rétractation étant donné que la validation de la commande et l’activation du produit entraîne l’exécution de la fourniture du contenu numérique non fourni sur un support matériel, et ce conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation.

IX.- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

JDB conserve la propriété pleine et entière des Produits Commandés jusqu'au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, en principal (Produits), frais et taxes compris.

X.- RESPONSABILITÉ :

JDB ne pourra être tenue pour responsable dans aucun des cas suivants :

  1. De tous dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du Produit une fois activé le lien d’affichage du numéro de licence.
  2. De tous dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit acheté ;
  3. En cas de force majeure ;
  4. De tous inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
  5. De tous inconvénients, incompatibilité matérielle ou défaillance technique du Produit suite à une mise à jour du Fabricant ou un changement du mode de fonctionnement ou des protocoles de services à l’initiative du Fabricant ;

De manière générale, la responsabilité de JDB couvre uniquement l’activité de revente du Produit et ne pourra en aucun cas se substituer à la responsabilité du Fabricant qui répond du bon fonctionnement du Produit : assistance technique, mise à jours, correctifs, etc.

XI.- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

JDB collecte des données à caractère personnel relatives au Client, à l’Utilisateur consultant le Site, ou au destinataire d’une Commande. Les données collectées sont destinées à l'usage de JDB. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre JDB et le Client.

Par l'intermédiaire de JDB, le Client qui y a expressément consenti peut donc être amené à recevoir des prospections émanant de partenaires commerciaux de JDB.

En passant Commande sur le Site, le Client peut également être informé des offres de JDB, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d'offres personnalisées de produits et services fournis par JDB. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces propositions de JDB, il peut en informer JDB à tout moment par e-mail (rubrique "Nous Contacter" du Site) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du Client par JDB.

JDB est responsable du traitement de ces données. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels JDB fait appel dans le cadre de l’exécution des Commandes et des services proposés via les Sites.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en écrivant à :

JDB PRODUCT UG

11, Frank-Joseph-Staβe

80801 - Munich, Allemagne

ou par email à :

JDB met à disposition du Client ici l’ensemble des conditions liées à l’utilisation de Cookies par ladite société.

XII.- PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE DES CONTENUS DES SITES :

L’accès au Site ne confère aux Clients du Site aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, tant de JDB que d’autres Fabricants, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes (ci-après les "Eléments").

XIII.- NON-VALIDITÉ PARTIELLE :

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XIV.- NON-RENONCIATION :

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

XV.- COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE :

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit allemand.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux allemands seront les seuls compétents pour traiter tout litige.