Un contrat entre l'éducation nationale et Microsoft

Le recours exercé par le collectif EduNathon en annulation du deal passé entre l’Éducation Nationale et Microsoft a été rejeté devant le juge des référés. Le contrat ne perd pas sa force juridique ; continue alors à générer des effets de droit vis-à-vis des parties. Le demandeur a été condamné à verser des frais à titre de dédommagement de préjudices causés à Microsoft et à l’État.

Un recours en annulation rejeté devant le TGI

L’annonce du mois d’août relative au dépôt d’un recours en référé par le collectif EduNathon aux fins d’annulation du contrat passé entre Microsoft et l’Éducation Nationale s’est traduite par un procès. Le plaignant soupçonne l’existence d’un marché public déguisé en accord au travers d’un contrat que l’État a passé avec la firme de Redmond. Le plaideur invoque en outre l’absence de recours à un appel d’offres au travers lequel il aurait pu prendre part en vertu du respect de la règle de concurrence. La plainte s’est traduite par une demande en annulation de contrat devant le juge des référés.

Une procédure d’urgence a été alors lancée pour résoudre l’affaire le plus rapidement possible. À défaut de conditions d’urgence et aussi en l’absence de caractère illicite du contrat, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté la demande. Entre la date de signature du contrat et celle du dépôt de la plainte en référé s’est écoulé en effet un certain laps de temps qui infirme la prétention de "caractère urgent" de la requête.

L’avocat du plaignant avance comme argument que le laps de temps a été nécessaire à son client qui avait tenté d’obtenir un recours gracieux auprès du Ministère de l’Éducation Nationale. Un argument jugé mal-fondé devant le Tribunal puisque la procédure elle-même n’était pas nécessaire selon les estimations du juge. La partie demanderesse fut alors condamnée à verser 2500 € de dommages et intérêts à Microsoft et à l’État.

Partenariat Microsoft – Éducation Nationale : les motifs du verdict

  1. L’absence du caractère illicite du contrat:

Microsoft et l’État évoquent un contrat de partenariat, les associations : "un contrat de vente et de louage illicite et conclu en violation des marchés publics". Le juge se refuse toutefois d’annuler le contrat sauf accord contraire des parties : le contrat ne mentionne pas de prix, ne revêt pas un caractère exclusif, n’engage le Ministère en rien.

  1. Le défaut de condition d’urgence:

Si y avait réellement eu lieu d’urgence dans une telle procédure, le plaignant aurait dû immédiatement porter l’affaire devant le tribunal au lieu de gaspiller son temps à entreprendre une procédure administrative inutile auprès du Ministère. Alors que le recours gracieux a été entrepris en date du 29 janvier 2016, le juge des référés s’interroge en outre sur pourquoi les associations ont attendu la fin du mois de juillet pour introduire l’affaire devant le Tribunal.


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